Accès à la justice

Objectif

L'objectif du Projet est d'améliorer les performances du système judiciaire et de créer l'environnement nécessaire au développement des activités du secteur privé. De façon spécifique, le Projet vise :

• à rapprocher la justice du justiciable à travers l'amélioration du fonctionnement de l'appareil judiciaire ;
• promouvoir le recours à l'arbitrage ;
• faciliter l'enregistrement des entreprises par le renforcement du Centre de Formalités des entreprises (CFE) ;
• rétablir la confiance du citoyen et des opérateurs économiques dans le système judiciaire.

Le coût du Projet est de 34,270 millions de dollars $US (17,65 milliards de fcfa), soit 11,1% de l'ensemble sur une durée de cinq (5) ans. Pour l'année 1, le budget du projet représente 5,27% .

Résultats attendus

Les résultats attendus sont :

• durée de traitement des dossiers au niveau des juridictions réduite ;
• recours plus important au mode alternatif de règlement des litiges (Alternative Dispute Resolution /ADR)
• délais d'enregistrement des entreprises réduit ;
• rapprochement de la justice du justiciable effectif ;
• nombre d'inspections dans les juridictions accru ;
• qualité de la formation des magistrats et du personnel judiciaire amélioré ;
• droit harmonisé de l'OHADA mieux approprié par les professionnels du droit et par les opérateurs économiques.

Activités

• Composante 1 avec :
  • l'appui institutionnel (formation des arbitres, médiateurs, conciliateurs, développement des procédures opérationnelles) ;
  • le renforcement en équipements et matériels du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMeC) (matériels informatiques, bureautiques, logistiques et de transport)
• Composante 2 avec :
  • l'évaluation des performances du CFE central et de ses annexes ;
  • l'introduction de nouvelles activités au CFE, notamment les formalités de demande d'agrément au bénéfice du code des investissements ;
  • la formation des agents du CFE
• Composante 3 avec :
  • l'Axe 1 Renforcement de l'organisation et du fonctionnement des cours et tribunaux
  • L'élaboration d'un cursus de formation initiale sur les actes uniformes de § l'OHADA
  • Le recrutement et appui à la formation initiale de nouveaux § magistrats
  • L'exécution du plan de formation biennal du Ministère de la § justice ;
  • l'Axe 2 Renforcement des capacités de l'Inspection Générale des services de la justice (IGSJ)
  • le renforcement des capacités en ressources humaines § (formation spécialisée pour les inspecteurs et vérificateurs)
  • la dotation § en matériel (mobilier, matériels informatiques.
  • l'Axe 3 : Accès à l'information juridique et judiciaire
  • la conception § et la distribution de mallettes juridiques aux magistrats
  • l'Axe 4 Sensibilisation, information et éducation de la population sur la réforme de la justice
  • l'Axe 6 : Mise en place d'un fonds d'assistance pour l'accès des pauvres et des démunis aux services judiciaires

Conditions de réussite

• Adopter un texte réglementant le transfert des litiges commerciaux pendants devant les tribunaux de première instance (TPI) au CAMeC
• Faire voter les codes suivants par l' Assemblée Nationale :
  • Code pénal
  • Code de procédure pénale
  • Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative
  • Code foncier 

Bénéficiaires

Le Projet « Accès à la Justice » va soutenir les gains attendus des Projets « Accès au Foncier » et « Accès aux Services financiers » par l'amélioration de la célérité et de la probabilité de la mise en application des contrats et ainsi, influencer le bien-être des ménages ruraux et des femmes.

Environ 2 millions de citoyens sont les bénéficiaires du Projet. Parmi ceux-ci, il faut citer :

• les ménages ruraux et les femmes ;
• les justiciables qui se verront plus proches des juridictions (TPI) et qui bénéficieront du Foncute ;rateurs économiques ;
• les mads d'aide juridique et
• les OP, magistrats et personnel judiciaire.