Accès au foncier
Objectif
L'objectif de cette composante est « Assurer un accès sécurisé à la terre à travers une administration foncière efficace en vue de faciliter l'investissement et la création d'un marché immobilier utilisant la propriété foncière comme actif monnayable ».
Le Projet dure cinq (5) ans et son coût est de 36.020.000 $ US (18,55 milliards de fcfa), soit 11,7% du budget global du Programme. Il représente 23,6% du budget de l'année 1.
Résultats attendus
- Un nouveau cadre de politique foncière et domaniale nationale est défini et adopté (Livre Blanc sur le Foncier et Déclaration de Politique nationale en matière foncière et domaniale).
- 30.000 titres de propriété sont transformés en titres fonciers dans les espaces urbains et 75.000 Certificats fonciers formalisant les droits de propriété dans 300 villages sont délivrés.
- 12 Bureaux de conservation foncière déconcentrés sont créés et fonctionnels au niveau des 12 Départements.
- 24 Bureaux communaux de gestion foncière sont créés au niveau de 24 communes, dont 12 disposent d'un système d'information cadastrale.
- La réforme foncière est vulgarisée et les groupes vulnérables sont informés, formés et leurs droits protégés.
- La capacité de gestion des acteurs de la réforme foncière est renforcée.
Activités
Les activités retenues pour l'année 1 sont :
- Amélioration de la politique foncière et des réformes juridiques avec :
- les études préparatoires à la réforme de la politique foncière
- le développement, la formalisation et la diffusion du nouveau cadre de la politique foncière du Bénin
- Formalisation des droits de propriété foncière avec :
- l'expansion de l'immatriculation des droits fonciers en zone urbaine
- l'expansion de la formalisation des droits fonciers en zone rurale
- l'amélioration des capacités de cartographie et de topographie.
- l'amélioration des capacités de gestion des changements socio-économiques et de résolution des conflits
- Amélioration des services de l'immatriculation et de gestion de l'information foncière avec :
- la déconcentration des services de l'immatriculation foncière
- la décentralisation de l'administration foncière
- la conception et l'établissement d'une base de données pour le marché foncier national
- l'assistance technique pour la formation et le pilotage des opérations d'immatriculation et des systèmes cadastraux
- Information - Education et Communication (IEC) avec :
- la suscitation d'une large prise de conscience et de compréhension de la réforme de
- la politique foncière et son impact sur les droits des citoyens, des nouvelles procédures et services, de l'approche genre, du marché foncier et de l'accès au crédit
- la conception d'une stratégie de formation précédant toute mise en œuvre d'activité d'immatriculation, d'information foncière et de services
- Appui à la coordination des stratégies et des programmes
- le renforcement du staff de gestion du MCA-BENIN avec un groupe de professionnel consacré à la coordination et la gestion des réformes
- la création et convocation d'un « groupe de conseil et d'orientation » pour des consultations périodiques sur la mise en œuvre du projet foncier
- la convocation des discussions de groupes sur chacune des études préparatoires à la réforme de la politique foncière, du livre blanc et des réformes juridiques correspondantes
- la sélection des villages pour la mise en œuvre des activités du projet sur la base de critères définis par le MCA-BENIN et soumis à l'approbation du MCC
- le renforcement des capacités de la Commission Nationale de transformation des Permis d'Habiter (PH) en Titres Fonciers (TF) en pourvoyant des ressources et des directives en vue d'améliorer en qualité et en quantité le travail à faire
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du Projet sont :
- environ
115 000 ménages ruraux et urbains qui vont disposer de titre de propriété sécurisé et utile ; - les femmes qui verront leur droit à la terre s'améliorer grâce à la mise en application du Code des Personnes et de la Famille
- les populations des trois (03) principales villes et de 17 autres Communes où jusqu'à 30 000 propriétés seront dotées de titres ;
- les populations des 300 villages où 83000 familles recevront un certificat foncier convertible en titre foncier ;
- les autres utilisateurs de parcelles dans les zones rurales (paysans sans terre, les femmes, les jeunes) qui ne disposent de pleins droits de propriété mais disposeront d'accords d'exploitation enregistrés.
- les investisseurs /aménageurs et les entreprises
- l'Etat béninois et toutes les communes
- les 24 communes couvertes par le programme ;
- tous les détenteurs d'autres preuves de propriété (convention de vente, attestation).
Conditions de réussite
- Mettre en œuvre les réformes de politiques, de procédures et autres réformes juridiques préconisées par les diverses études réalisées et validées ;
- Approuver et adopter la politique foncière définie dans le « livre blanc » élaboré dans le cadre du projet ;
- Réviser les lois, règles et procédures administratives nécessaires pour lever les contraintes liées à l'utilisation de la terre comme garantie ;
- Entreprendre des mesures pour améliorer l'application et la mise en vigueur du Code des personnes et de la famille et des personnes, du code rural et autres règles identifiées dans la stratégie du genre, conformément à la politique qui accorde et protège les droits fonciers de la femme ; et
- Entreprendre des mesures pour assurer que les impôts sur la propriété ne découragent l'enregistrement des transactions foncières et les préserver contre les poids excessifs des impôts.
